Services à la population

Services à la population Pratique des opérations funéraires Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité

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Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Même si le législateur ne l’a pas explicitement précisé, le service public de la crémation est de nature industrielle et commerciale. Il doit donc être géré budgétairement sur la base d’un budget annexe dont les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT précisent qu’il doit être équilibré en recettes et en dépenses. La création d’un crématorium géré en régie impose donc l’élaboration d’un budget annexe, la fixation de tarifs spécifiques ainsi qu’une soumission particulière à l’imposition.

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L’élaboration d’un budget annexe

Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante, sont notamment établis pour les activités revêtant le caractère de service public industriel et commercial (SPIC).

La création d’un budget annexe a différentes conséquences notables :

  • La commune ou l’EPCI ne peuvent prendre en charge dans leur budget principal des dépenses au titre de ce service, sauf lorsqu’elles sont...
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